Honoraires
Conclusion d'une convention d'honoraires
Conformément à la loi, une convention d’honoraires est systématiquement remise au client en début de mandat, généralement après le premier rendez-vous.
Ce document formalise les conditions financières de l’intervention et permet de garantir une relation transparente et sécurisée.
Elle précisera notamment:
- le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles,
- les divers frais et débours envisagés pour le traitement du dossier.
Transparence
Note d’honoraires détaillée : vous savez ce que vous payez et pourquoi.
Prévisibilité
Vous disposez dès le début d’une estimation claire du coût prévisible l’intervention.
Mode de fixation des honoraires
Au temps passé
La rémunération est fixée en fonction du temps passé sur l’affaire, en appliquant un tarif horaire multiplié par le nombre d’heures consacré à l’affaire.
Au forfait
Pour des procédures simples, l’avocat peut aussi choisir de fixer sa rémunération selon un tarif forfaitaire qui correspond à un montant fixe couvrant l’ensemble de la procédure.
Conditions de règlement des honoraires
Le règlement de l’honoraire peut s’effectuer en paiement unique, ou par plusieurs versements constituant chacun une provision faisant l’objet d’une régularisation après service rendu.
Les moyens de paiement acceptés sont : virement bancaire, chèque, CB (en ligne), et espèces dans la limite légale de 1000 €.
Aide juridictionnelle
Me ZIARKOWSKI accepte d’intervenir au titre de l’aide juridictionnelle uniquement pour certaines procédures.