Prime manifestement excessive d’assurance-vie : un rappel des critères d’appréciation par la Cour de Cassation (Cass. civ. 1, 16 décembre 2020, n°19-17.517)
L’article L. 132-13 alinéa 1 du Code des assurances écarte le capital et la rente ainsi que les primes d’assurance-vie du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve. Ainsi, l’assurance-vie présente un régime exorbitant sur le plan successoral, dans la mesure où celle-ci se trouve par principe hors succession, ce qui est souvent source […]