La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ont étendu la représentation obligatoire par avocat devant le Juge de l’exécution lorsque la demande est supérieure à 10 000 euros. Se pose alors la question de savoir si la territorialité de la postulation s’applique ou non devant le […]
Principe désormais bien connu posé par l’article L.132-13 du Code des assurances, les primes versées sur un contrat d’assurance-vie échappent aux règles de rapport à la succession et de réduction, sauf si celles-ci sont considérées par le Juge comme étant « manifestement exagérées » eu égard aux facultés du souscripteur. L’arrêt ici commenté rendu par la
L’article L. 132-13 alinéa 1 du Code des assurances écarte le capital et la rente ainsi que les primes d’assurance-vie du rapport et de la réduction pour atteinte à la réserve. Ainsi, l’assurance-vie présente un régime exorbitant sur le plan successoral, dans la mesure où celle-ci se trouve par principe hors succession, ce qui est souvent source
