La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et le décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 ont étendu la représentation obligatoire par avocat devant le Juge de l’exécution lorsque la demande est supérieure à 10 000 euros.
Se pose alors la question de savoir si la territorialité de la postulation s’applique ou non devant le JEX.
Pour y répondre, le présent avis de la Cour de Cassation est susceptible de guider les praticiens du droit :
Le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Chalon-sur-Saône a saisi la Cour de Cassation le 27 décembre 2023 afin de savoir si les règles de la postulation s’appliquent lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête en application de l’article R. 121-23 du code des procédures civiles d’exécution.
En d’autre terme, est-il nécessaire que l’avocat qui présente ce type de requête désigne un avocat postulant ayant sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel du juge saisi ?
La Cour de Cassation décide ce qui suit :
Lorsque le juge de l’exécution est saisi d’une requête, dans les conditions de l’article R.121-23, alinéa 2, du code des procédures civiles d’exécution, les règles de la postulation ne s’appliquent pas. La requête peut être déposée ou remise par un avocat n’ayant pas sa résidence professionnelle dans le ressort de la cour d’appel dans laquelle se trouve le juge de l’exécution du tribunal saisi.
Ainsi, l’avis précise que dans la situation où le juge de l’exécution est saisi d’une requête en application de l’article R. 121-23 du code des procédures civiles d’exécution, les règles de la postulation ne s’appliquent pas.
A rebours, l’on pourrait considérer que lorsque le Juge de l’exécution n’est pas saisi par requête, et que la demande est supérieure à 10 000 euros, la territorialité de la postulation s’applique.
D’ailleurs, au sein d’une note de la Direction des affaires civiles et du sceau – Février 2020, il était relevé que sous réserve de l’appréciation souveraine des juridictions, les règles de la postulation :
- ne s’appliquent pas lorsque le JEX est saisi sur requête d’une demande qui a pour origine une créance ou tend au paiement d’une somme supérieure à 10 000 euros dans la mesure où le requérant doit être représenté mais où son représentant n’est pas nécessairement un avocat ;
- s’appliquent dans tous les autres cas.
Il reste donc à porter attention à la jurisprudence à venir afin d’observer comment ces règles seront interprétées.
